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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 64
Versions de la disposition
64. Tous les moyens raisonnables doivent être pris pour éviter l’apprivoisement d’un animal en réhabilitation ou son conditionnement à des ressources alimentaires d’origine humaine, notamment en évitant qu’il ait un contact visuel avec le public.
En vig.: 2018-09-06
64. Tous les moyens raisonnables doivent être pris pour éviter l’apprivoisement d’un animal en réhabilitation ou son conditionnement à des ressources alimentaires d’origine humaine, notamment en évitant qu’il ait un contact visuel avec le public.
